Statuts

Article 1 - Dénomination

Il est créé entre les adhérents aux présents Statuts un Syndicat régi par les dispositions des articles L2111-1 à L2145-4 du Code du travail, ayant pour dénomination : SYNDICAT NATIONAL DES ATTACHÉS DE PRESSE PROFESSIONNELS ET DES CONSEILLERS EN RELATIONS PUBLICS, et pour sigle SYNAP.

Article 2 - Objet

Ce syndicat a pour objet principal:

• représenter la profession tant auprès des Pouvoirs Publics et des organismes officiels que des groupements privés, français et étrangers;
• veiller au respect des usages professionnels et déontologiques,
• coordonner l'action de ses membres en matière de défense de la profession et de maintenir entre eux l'esprit de solidarité professionnelle;

Objets secondaires :

• aider ses membres à leur embauche ou recherche d'emploi et/ou de missions;
• veiller sur l'évolution du métier
• conclure les accords de partenariat auprès des fournisseurs de biens et services, des organismes de prévoyance, retraite, permettant à ses membres de bénéficier de tarifs préférentiels
• publier des ouvrages, revues, fiches et tous documents pouvant servir à la réalisation de ses objectifs conclure des accords auprès des établissements scolaires et d'enseignement supérieur pour la conception de programmes d'études ou la conduite de masters, le cas échéant

Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

Article 3 - Siège

Son siège social est fixé au 26 rue du Capitaine Ferber 75020 Paris.

Le siège social peut être transféré dans le ressort du même département par simple décision du Conseil d'Administration. Cette décision sera ratifiée par la prochaine Assemblée. Le transfert du siège dans le ressort d'un autre département reste de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 4 - Durée

Sa durée est illimitée.

Article 5 - Membres

1. Le Syndicat se compose de Membres Fondateurs, de Membres Adhérents et de Membres Honoraires.

2. Sont Membres Fondateurs du Syndicat, de droit et à vie, les membres ayant appartenu au premier Conseil, lors de la constitution du Syndicat.

   Le Président Fondateur appartient de droit au Conseil d'Administration.

3. Sont Membres Adhérents toutes personnes physiques ou morales appartenant à l'une des catégories mentionnées ci-après :

   - Attaché de Presse, Consultant en Relation Média ou Conseiller en Relations Publics indépendant, travaillant de manière indépendante sous quelque forme juridique que ce soit ;

   - Toute personne physique sous lien de subordination avec une entreprise privée ou une administration publique, exerçant le métier d'Attaché de Presse, Consultant en Relation Média ou Conseiller en Relations Publics.

4. Les Membres justifiant de 2 ans d'exercice professionnel entrent en qualité de " Professionnel ". Les Membres justifiant de moins de 2 ans, en qualité de " Stagiaire ".

5. L'Honorariat peut être attribué par le Bureau sous trois formes différentes :

   - les " Membres d'Honneur ": titre ne pouvant être conféré qu'aux membres fondateurs et aux Présidents sortants,

   - les " Membres à Titre Honorifique " : titre offert à des personnalités particulièrement représentatives de la profession ou à des membres du Conseil sortants,

   - les " Membres Honoraires " : titre acquis aux adhérents retraités ou n'exerçant plus la profession, mais cotisant régulièrement au Syndicat.

Article 6 - Admission - Démission - Exclusion - Radiation des Membres

1. Admission

   Le Conseil décide de l'admission d'un nouveau membre après avoir entendu les avis d'un rapporteur chargé de l'examen du dossier du candidat. L'admission est acquise à la majorité des deux tiers.

   Le Conseil n'est pas tenu de faire connaître le motif de sa décision au candidat.

   L'adhésion au SYNDICAT NATIONAL DES ATTACHÉS DE PRESSE PROFESSIONNELS ET DES CONSEILLERS EN RELATIONS PUBLICS est ouverte à toute personne qui satisfait aux obligations suivantes :

   - Déposer une demande d'adhésion adressée au Bureau du Syndicat accompagnée dʼun extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3);

   - Matérialiser son adhésion aux règles professionnelles par les paraphes et signature du Décret Peyrefitte, du Code dʼEthique dʼAthènes, du Code de Lisbonne, du code Déontologie de la CERP (Confédération Européenne des Relations Publiques), ainsi que du Guide des usages et des bonnes pratiques du Synap;

   - Présenter, pour les Attachés de Presse, Consultants en Relation Média ou Conseillers en Relations Publics salariés, une ou des attestations d'employeurs justifiant de leur qualification dʼAttaché de Presse, de Consultant en Relation Média ou de Conseiller en Relations Publics;

   - Pour les Attachés de Presse, Consultants en Relation Média ou Conseillers en Relations Publics indépendants, un dossier complet sur leur activité professionnelle ;

   - Après acceptation de la candidature, verser le montant de la cotisation annuelle ;

   - S'engager par écrit à retourner sa carte syndicale en cas démission ou de radiation.

   Catégories dʼadhérents :

   Les Attachés de Presse, les Consultants en Relation Média ou les Conseillers en Relations Publics justifiant de 2 ans d'exercice professionnel entrent en qualité de " Professionnel ", les Attachés de Presse, les Consultants en Relation Média et les Conseillers en Relations Publics justifiant de moins de 2 ans, en qualité de " Stagiaire " ;

2. Démission

   Tout adhérent peut donner sa démission à tout moment, par lettre recommandée adressée au Président. Il cesse immédiatement de pouvoir se prévaloir de sa qualité de membre du SYNAP. 

3. Exclusion

   a. Tout membre du Syndicat peut être exclu pour :

   • défaut de paiement de la cotisation annuelle ;
   • faute grave dans lʼexercice de la profession ou contre le Syndicat ;
   • manquements graves aux règles éthiques et déontologiques de la profession ;
   • non respect du règlement intérieur.

   b. Lʼexclusion est décidée par le Conseil, à la majorité des deux tiers. Dans ce cas, l'adhérent est prévenu, par lettre recommandée du Président, de la date à laquelle le Conseil se prononcera sur son exclusion ainsi que des motifs qui l'entraînent. L'adhérent a toujours la possibilité, avant la réunion du Conseil au cours de laquelle son cas doit être examiné, de présenter un dossier justificatif pour étayer sa défense. La décision de l exclusion sera signifiée à lʼadhérent par lettre recommandée.

   c. En cas d'exclusion, l'adhérent devra renvoyer, sans délai, sa carte professionnelle et ne plus se prévaloir de sa qualité de membre du SYNAP.

4. Radiation

   La qualité de membre du Syndicat se perd dʼoffice par le décès.

Article 7- Cotisations - Ressources

1. Ressources

   Les recettes financières du Syndicat sont composées des cotisations de ses membres, des intérêts de placements de ses fonds, des dons, subventions et legs autorisés par la législation en vigueur, des revenus de ses biens et de toutes les ressources autorisées par la loi.

2. Cotisations

   Le montant des cotisations est déterminé chaque année pour l'année suivante. Il est soumis par le Conseil au vote de l'Assemblée Générale. Les cotisations sont dues pour l'année entière qui commence le 1er janvier. Le Trésorier du Syndicat est responsable de leur encaissement et procède, en fin d'année, à l'appel de la cotisation de l'année suivante.

Article 8 - Conseil d'Administration

1. Le Syndicat est administré par un Conseil d'Administration composé de cinq membres au moins et de quinze au plus, élus par scrutin secret, à la majorité simple des voix exprimées par l'Assemblée Générale, pour une durée de trois ans, renouvelable par tiers chaque année. Les membres sortants sont toujours rééligibles.

2. Les membres du Conseil d'Administration sont choisis parmi les adhérents jouissant de leurs droits civiques et ayant dûment posé leur candidature. Pour être candidat au Conseil d'Administration, un adhérent devra être membre du Syndicat depuis au moins deux ans.

   Un membre du Conseil d'Administration d'un autre Syndicat ou d'une Association de la Profession ne pourra pas poser sa candidature.

3. En cas de vacance d'un siège, le Conseil peut pourvoir par cooptation au remplacement du membre démissionnaire ou dans l'impossibilité de remplir ses fonctions. L'Assemblée Générale suivante entérine ce remplacement. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat du membre remplacé.

4. Les fonctions de membre du Conseil d'Administration peuvent être rémunérées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Cette rémunération est fixée par l'Assemblée Générale. Le Conseil d'administration en fixe la répartition entre les administrateurs.

   Les frais de représentation, déplacements, etc, peuvent être remboursés.

   Les membres du Conseil, du fait de leur mandat, ne contractent aucune obligation personnelle ou solidaire. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat dans les termes de la législation sur les syndicats professionnels et du Code Civil.

Article 9 - Réunions et délibérations du Conseil d'Administration

1. Le Conseil d'Administration est convoqué par le Président qui le réunit au moins huit fois l'an et aussi souvent qu'il le juge nécessaire. Si le Président est empêché, cette convocation peut être faite par l'un des Vice-présidents. Le Conseil se réunit au siège du Syndicat ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
2. Le Conseil ne peut valablement délibérer qu'avec le tiers de ses membres présents ou représentés. Un membre du Conseil ne peut disposer au maximum que de deux pouvoirs.
3. Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
4. Toute décision prise par vote est mentionnée obligatoirement au procès-verbal de séance.

Article 10 - Pouvoirs du Conseil d'Administration

Tous les actes permis au Syndicat sont de la compétence du Conseil qui a les pouvoirs les plus étendus pour administrer et gérer le Syndicat.

Le Conseil statue sur l'admission des nouveaux membres dans les conditions prévues à l'article 6 des présents Statuts.

Il convoque l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration. Il établit l'ordre du jour des séances.

Article 11 - Bureau

Le Conseil, sitôt son élection proclamée à l'Assemblée Générale, choisit parmi ses membres pour un an, au scrutin secret, à la majorité simple, un Bureau composé d'un Président, d'un à trois Vice- présidents, d'un Secrétaire Général, et d'un Trésorier.

Article 12 - Attributions du Bureau et de ses Membres

1. Le Bureau prépare le budget et contrôle son exécution. Il détermine le placement des sommes disponibles et règle l'emploi des fonds de réserve.

   Le Bureau peut se faire assister dans ses travaux de toutes commissions dont il pourrait avoir besoin. Il en désigne les membres pour leurs qualifications particulières.

2. Le Président représente le Syndicat auprès des Pouvoirs Publics, des administrations, des groupements et, d'une manière générale, vis-à-vis des tiers.

   Il représente le Syndicat en justice.

   Il touche les sommes dues au Syndicat et en donne quittance. Il paie celles qu'il doit. Il signe tout acte. Il engage toute dépense dans la limite du budget. Il ouvre tout compte en banque et aux Chèques

   Postaux, procède à tous versements et retraits de fonds.

   Il délègue sa signature au Trésorier pour le fonctionnement de ces comptes. Il veille à l'observation des Statuts.

   Le Président, ou s'il en est empêché l'un Vice-Président, dirige les travaux du Syndicat. Il fait convoquer et préside les réunions du Bureau, du Conseil d'administration et les Assemblées Générales. Il signe, conjointement avec le Secrétaire général, les procès-verbaux des unes et des autres, les avis d'admission, de radiation et d'exclusion.

3. Le ou les Vice-Présidents assistent le Président et le remplacent en cas d'empêchement.
4. Le Trésorier est responsable des fonds, recouvre les cotisations et autres créances, solde les dépenses sur visa obligatoire du Président, soumet les états des recettes et des dépenses à la vérification du Bureau à chaque réunion de celui-ci. Il procède, conformément à l'article 7 des présents Statuts, à l'appel des cotisations. Il présente à l'Assemblée Générale un rapport financier sur les comptes de l'exercice.

5. Le Secrétaire général est dépositaire et assure la conservation des registres, documents et archives du Syndicat.

   Il rédige tous procès-verbaux, tient à jour la correspondance qu'il peut signer par délégation du Président.

   Il prépare et suit la gestion des documents remis aux adhérents et membres, gère le paiement de la rémunération des membres du Conseil d'administration après approbation du Président et du Trésorier.

Article 13 - Sections Syndicales Régionales

Des Délégués Régionaux peuvent être désignés parmi les membres du Conseil d'Administration pour représenter le Syndicat au niveau régional.

Pour être Délégué Régional, il faut être membre du Syndicat depuis deux ans au moins.

Leur présence au Conseil d'Administration est obligatoire au moins trois fois par an, et également si les circonstances l'exigent.

Le Conseil d'Administration détermine les pouvoirs qui leurs sont délégués.

Article 14 - Assemblée Générale

1. Règles communes aux Assemblées Générales

   Les Assemblées Générales se composent de tous les membres du Syndicat à jour du paiement de leur cotisation à la date de l'assemblée.

   Le vote par correspondance ou procuration est admis. Les pouvoirs, pour être valables, doivent être signés par les membres à jour de leur cotisation. Aucun participant ne peut détenir plus de 4 pouvoirs. La mention des pouvoirs détenus devra être consignée sur la liste de présence.

   Chaque membre n'a droit qu'à une seule voix et aux voix des membres qu'il représente.

   Elles ne délibèrent que sur l'ordre du jour dont le Conseil d'Administration décide.

   Elles sont convoquées par le Président, un mois avant sa tenue, par courrier simple ou courriel adressés aux adhérents.

   Les délibérations des Assemblées sont constatées sur des procès-verbaux.

2. Assemblées Générales Ordinaires

   Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois l'an.

   Elle délibère sur le rapport annuel et sur les propositions du Conseil d'administration. Elle entend et approuve les comptes de l'exercice. Elle fixe le montant de la cotisation et éventuellement la rémunération des membres du Conseil d'Administration.

   L'Assemblée Générale ne délibère valablement que si le quart des membres du syndicat sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de 15 jours. Lors de cette deuxième réunion, l'Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

3. Assemblées Générales Extraordinaires

   L'Assemblée Générale Extraordinaire peut être réunie sur la convocation du Conseil d'Administration. L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour modifier les Statuts, prononcer la dissolution du Syndicat et sur toute affaire ne relevant pas de la compétence de la Assemblée Générale Ordinaire.

   Elle ne délibère valablement que si le tiers des membres du syndicat sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de 15 jours. Lors de cette deuxième réunion, l'Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

   Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 15 - Dissolution

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale nomme un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation et règle la dissolution de l'actif qui, en aucun cas, ne pourra être réparti entre les adhérents.

Article 16 - Conciliation

Le Syndicat peut aider à la conciliation les différents pouvant survenir entre ses adhérents, leurs employeurs, leurs clients ou leurs confères.

La commission de conciliation est constituée d'un ou plusieurs membres du Synap, nommés par le Bureau.

Elle peut être saisie directement par les parties par courrier dûment motivé.

Elle sera alors chargée de rencontrer les parties, de les écouter, de recevoir leurs arguments et de les inviter à adopter une solution de compromis. Son action sera de garantir un terrain d'entente minimal sans définir lui-même les termes d'un éventuel accord.

Article 17 - Règlement Intérieur

Un règlement intérieur pourra préciser les modalités d'application des Statuts.

Statuts adoptés par assemblée constitutive de février 1960
Statuts modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 octobre 1986 
Statuts modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire de février 1996 
Statuts modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 18 juin 2007