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Nos agences face au COVID-19 (suite)

Chers adhérents,

Vous trouverez ci-dessous des liens pratiques issus de la newsletter du SCRP avec qui nous sommes en contact afin de vous aider à gérer au mieux la crise sanitaire liée au COVID-19, et notamment les ordonnances qui sont passées hier et qui portent entre autres sur le droit social et l'activité partielle. D'autres ordonnances et décrets sont attendus pour cette fin de semaine ou la semaine prochaine.

25 ordonnances ont été publiées ce jour au Journal Officiel.

Parmi celles-ci, 3 concernent le droit social :

Les ordonnances qui viennent d’être adoptées confirment ainsi que :

  • A défaut d'accord de branche, l’employeur devra conclure un accord collectif pour pouvoir imposer ou modifier les dates de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables et uniquement jusqu'au 31 décembre 2020.
  • En revanche, et dans la limite de 10 jours, l’employeur pourra imposer ou modifier les dates de prise des RTT ainsi que les jours placés en CET. Là encore, cette mesure est limitée au 31 décembre 2020.
  • Quelle que soit l’origine de la maladie, il n’y a plus d’ancienneté minimum requise pour bénéficier des IJSS et de l’indemnité complémentaire visée à l’article L.321-1 du Code de la sécurité sociale (et les exclusions de certaines catégories de salariés sont levées).
  • Les dates limites de versement de l’intéressement et de la participation sont prorogées au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, vous trouverez ci-joint le décret relatif à l'activité partielle, publié aujourd'hui au Journal Officiel (explication du gouvernement sur l’activité partielle).
Il est confirmé que :

  • L’employeur doit consulter le CSE  - mais cette consultation peut être postérieure à la mise en activité partielle des salariés dès lors que le PV de consultation est transmis dans les 2 mois à l’administration.
  • L'employeur peut adresser sa demande à l’administration dans un délai de 30 jours après la mise au chômage partiel.
  • Le délai tacite d’autorisation (au-delà duquel le silence vaut acceptation) est réduit à 48 heures jusqu’au 31 décembre 2020.
  • L’article R.5122-8 du Code du travail qui excluait les cadres au forfait excepté dans les cas où l’ensemble de l’entreprise (du service, du site ou de l’unité de production à laquelle le cadre au forfait était rattaché) fermait est modifié. Ils ne sont plus visés par l’exclusion ce qui signifie bien qu’ils peuvent désormais bénéficier du dispositif d’activité partielle.
  • Le montant remboursé par l’Etat correspondra à 70% du salaire de référence dans la limite d’un salaire de référence de 4,5 fois le SMIC (le reste à charge étant à la charge de l’employeur).

Sur la partie chômage/activité partiel, il est recommandé la lecture de cette présente fiche du ministère du Travail, datant du 25/03.

En complément, voici quelques liens utiles sur :

Les questions lié au social :  

  • FAQ URSSAF
    Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur les actions mises en œuvre par l’Urssaf. Consulter la FAQ.
  • Report des cotisations sociales à l'échéance du 5 avril
    Gérald Darmanin annonce un renforcement des mesures d’aide aux entreprises. Lire le communiqué.

Les enjeux de trésorerie :  

  • Étapes pour l'obtention d'un prêt garanti par l'État auprès des banques
    Deux cas de figure selon la taille de votre entreprise. Télécharger le document.
  • BPI France : Plan de soutien aux entreprises
    Découvrez les mesures prises par BPI France, et comment en faire profiter votre entreprise. Lire le flyer.
  • Mise en place d’un comité de crise face à la situation de dégradation des délais de paiement
    La détection de difficultés significatives récentes dans le règlement des achats de la part de certaines entreprises amène à mobiliser les représentants des organisations socio-professionnelles pour résoudre ces difficultés. Lire le communiqué.
  • Factures et loyers Quelles conséquences de la fermeture des établissements recevant du public (ERP) du fait du Covid-19 sur le paiement des loyers commerciaux ? Télécharger le document.

Un grand merci au SCRP pour ce partage d’informations !


Voir la première partie

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