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Fonds de solidarité : ce qui change pour le mois de mars
Le nouveau formulaire n'est pas encore disponible mais le décret fixant les conditions pour bénéficier des aides du fonds de solidarité au titre du mois de mars vient de paraître. Il modifie plusieurs points par rapport à février.
Source La Lettre du Gérant (www.gerantdesarl.com)
Les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité évoluent
Le décret du 10 avril 2021 a modifié les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité : la possibilité de choisir son chiffre d'affaires de référence pour le calcul de l'aide, c'est à dire de prendre : soit le chiffre d'affaires du mois de mars 2019, soit le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, ne sera plus possible dans la prochaine version du formulaire qui sera déployée. Le chiffre d'affaires de référence 2019 à indiquer sur le formulaire du mois de mars devra reconduire l'option choisie au titre de l'aide pour le mois de février 2021.
Voici la liste des secteurs S1 (annexe 1) et S1 bis (annexe 2) ainsi que le lien permettant d’accéder aux communes visées par l’annexe 3 : Cliquez ici
Source AVEI’A Conseils et Expertises
Récapitulatif des aides suite aux dernières mesures annoncées - Avril 2021
Suite aux dernières annonces gouvernementales et à la modification du planning des vacances scolaires, voici les aides actuellement en vigueur :
Activité partielle
Activité partielle liée à la fermeture de l’établissement ou à une baisse conséquente du chiffre d’affaires liée à la crise sanitaire
- Etablissements fermés par décision administrative et établissements justifiant d’une perte d’au moins 60% par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019.
-> Prise en charge à 100 % de l’activité partielle, sans reste à charge pour l’employeur, tant que les mesures de restriction sanitaire seront mises en œuvre.
- Entreprises appartenant aux secteurs listés en S1 et S1 bis
-> Prise en charge à 100% de l’activité partielle jusqu’au 30 avril 2021.
- Autres secteurs
-> Reste à charge de 15% pour les entreprises jusqu’au 30 avril 2021.
Activité partielle pour garde d’enfant
Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.
Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant. Les salariés bénéficieront alors d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette ou de 100% pour les salariés au SMIC, sans reste à charge pour les employeurs.
Les demandes pourront être effectuées jusqu’au 25 avril 2021 pour les parents d’élèves de maternelles et de primaires et jusqu’au 2 mai 2021 pour les parents de collégiens et lycéens.
Fonds de solidarité
Le décret relatif au fonds de solidarité du mois de mars 2021 n’est pas encore paru.
Autres dispositifs
D’autres dispositifs d’aides ont été mis en place :
- Le Prêt Garanti par l’Etat
-> Dispositif en vigueur jusqu’au 30 juin 2021
- Certains fonds régionaux (comme le fonds Résistance en Grand Est)
-> Prêt ouvert aux entreprises n’ayant pas pu bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat
- Prêt exceptionnel petites entreprises
-> Également ouvert aux entreprises n’ayant pu bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat (plafond de 20 000 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés, taux de 3.5% et durée d’amortissement de 7 ans avec un différé d’un an)
https://pret-participatif-exceptionnel.gouv.bpifrance.fr/
- L'aide aux coût fixes
-> Ouverte aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 12 millions d’euros par an et pour les entreprises des secteurs suivants :
- Les loisirs indoor
- Les salles de sport
- Les jardins et parcs zoologiques
- Les établissements thermaux
- Les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne
- Les activités des parcs d’attractions et parcs à thèmesCette aide n’est valable qu’à condition d’avoir perdu plus de 50% du chiffre d’affaires sur les mois de janvier et février 2021 et que les dispositifs en cours - Fonds de solidarité et activité partielle - ne couvrent pas les charges fixes.
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/prise-en-charge-couts-fixes-entreprises
Source AVEI’A Conseils et Expertises
Employeurs et Gérants majoritaires : une remise possible sur vos cotisations arriérées
Les employeurs et les non salariés qui ont bénéficié de reports de cotisations entre mars et juin 2020 ont reçu dernièrement de l’URSSAF une proposition d’échéancier personnalisé pour régulariser leur situation. Cependant, il était également prévu que, lorsqu’ils ont accepté cet échéancier et qu’ils ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances, ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une remise partielle des cotisations dont ils restent redevables.
Ces conditions viennent d’être précisées par un décret.
Source La Lettre du Gérant (www.gerantdesarl.com)
Prise en charge des coûts fixes : le formulaire est en ligne
Cette nouvelle aide, complémentaire au fonds de solidarité, prend la forme d’une prise en charge par l’Etat d'une partie des coûts fixes des entreprises. Voici les conditions et la procédure à suivre pour l'obtenir…
Source La Lettre du Gérant (www.gerantdesarl.com)
Nouvelles interdictions d’ouverture : quelles aides pour les commerces et autres établissements concernés ?
Les ministres de l’économie et du travail ont précisé la nature des aides dont vont bénéficier les quelque 90.000 établissements contraints de fermer leurs portes dans les 16 départements « reconfinés ».
Source La Lettre du Gérant (www.gerantdesarl.com)
Covid 19 : le protocole sanitaire applicable dans les entreprises est renforcé
Sont notamment renforcées les obligations en matière de télétravail ainsi que, sur l’ensemble du territoire, les règles relatives à la restauration collective et au transport des salariés.
Source La Lettre du Gérant (www.gerantdesarl.com)
Fonds de solidarité : le formulaire pour février est en ligne
Il est désormais possible de demander l'aide du fonds de solidarité pour le mois de février. Plusieurs points sont modifiés par rapport à janvier.
Source La Lettre du Gérant (www.gerantdesarl.com)
Covid 19 : une nouvelle aide de l’Etat pour les entreprises
Cette nouvelle aide sera complémentaire au fonds de solidarité. Elle prendra la forme d’une prise en charge par l’Etat des coûts fixes mensuels des entreprises. Voici qui pourra en bénéficier et comment.
Source La Lettre du Gérant (www.gerantdesarl.com)
Fonds de solidarité : des conditions modifiées pour l’aide de février
Les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 viennent d’être précisées. Plusieurs points sont modifiés par rapport à janvier.
Source La Lettre du Gérant (www.gerantdesarl.com)
Fonds de solidarité, comment en bénéficier ?
Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.
Source Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance
Covid-19 : toutes les mesures de soutien
Portail d’accès aux différentes mesures mises en place pour les entreprises, les indépendants, les commerçants, etc.
Source Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance
Fonds de solidarité : des modifications pour le mois de janvier
Le formulaire de demande d'aide pour janvier est en ligne. Dans le même temps un décret paru cette semaine introduit des modifications concernant notamment les entreprises des secteurs S1bis, celles situées dans une zone de montagne, celles créées en octobre 2020, ainsi que les exploitations agricoles dites « festives ».
Source La Lettre du Gérant (www.gerantdesarl.com)
Employeurs : un échéancier pour la régularisation de vos cotisations arriérées du printemps 2020
Les employeurs qui ont bénéficié de reports de cotisations entre mars et juin 2020 vont recevoir prochainement une proposition d’échéancier personnalisé pour régulariser leur situation.
Trois solutions vous seront proposées, plus 1 joker.
Source La Lettre du Gérant (www.gerantdesarl.com)
Fonds de solidarité : les aides pour le mois de janvier
Le décret fixant les conditions et le montant des aides versées par le fonds de solidarité au titre du mois de janvier a été publié. Ces aides pourront être demandées jusqu'au 31 mars prochain.
Source La Lettre du Gérant (www.gerantdesarl.com)
Entreprises et indépendants : actualisation des mesures pour les plus touchés
En janvier 2021, le gouvernement reconduira les dispositifs existant de report d’échéances sociales, tout en les adaptant à l’évolution des mesures sanitaires. Ainsi, ces reports sont progressivement recentrés sur les entreprises les plus affectées par les restrictions.
Source Infodujour.fr
Fonds de solidarité : un décret allège les conditions pour octobre et novembre, et ajoute de nouvelles activités bénéficiaires
Un décret paru le 20 décembre dernier introduit les allègements suivants dans les conditions à respecter pour ce qui concerne les demandes d’aides déposées au titre des mois d’octobre et de novembre.
Source La Lettre du Gérant (www.gerantdesarl.com)
Évolution du fonds de solidarité depuis le 1er décembre
Pour les entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public : le fonds de solidarité leur est ouvert, quelle que soit leur taille.
Pour les entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, de la culture et du sport : elles continuent d’avoir accès au fonds de solidarité dès lors qu’elles ont perdu 50 % de chiffre d’affaires.
Source Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance
Évolution du prêt garanti par l'état
Le Gouvernement a décidé d'adapter le dispositif de prêt garanti par l'État :
- Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021
- L'amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires
L'État pourra aussi accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement.
Source Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance
Délais de paiement d'échéances sociales et/ou fiscales
Comment reporter ses échéances sociales ? Comment bénéficier d'une exonération de cotisations sociales ? Comment reporter ses échéances fiscales ? Comment bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt et des crédits de TVA ?
Source Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance
Fonds de solidarité : les conditions de chiffre d'affaires et de bénéfices sont supprimées
C'est à partir du 4 décembre que l'aide pour le mois de novembre va pouvoir être demandée. En fonction de vos pertes, vous pouvez y avoir droit quelle que soit votre activité, et sans condition de chiffre d'affaires ou de bénéfice maximal.
Source La Lettre du Gérant (www.gerantdesarl.com)
CFE du 15 décembre 2020 : possibilité de demander un report de 3 mois
C’est normalement pour le 15 décembre de chaque année que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) doit être versée.
Mais pour cette année toutefois, les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour effectuer ce paiement, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande de leur part, un report de 3 mois de leur échéance.
Source La Lettre du Gérant (www.gerantdesarl.com)
Covid-19 : Le ministre de l’Economie annonce un changement de dispositif afin de couvrir toutes les entreprises fermées administrativement sans exception
Le ministre de l’Economie, des finances et de la relance a annoncé un « changement total de dispositif, afin de couvrir toutes les entreprises fermées administrativement sans exception».
Les entreprises fermées administrativement auront le choix, à partir du mois de décembre 2020, entre l’indemnité forfaitaire de 10 000 euros et une indemnisation jusqu’à 20% du chiffre d’affaires:
- Le plafond est de 100 000 euros / mois.
- Cela sera appliqué tant que la fermeture administrative est active.
- Cela concerne 200 000 entreprises
- Coût pour les finances publiques = 1,6 Mds d’Euros / mois
Le ministre a annoncé réfléchir à un système équivalent pour les secteurs non fermés mais qui continuent de souffrir de la crise.
(Source Medef 54)
Covid-19 : Un numéro d’appel spécial pour les entreprises et les associations en difficulté, des mesures d’urgence détaillées
Depuis le lundi 2 novembre à 9 heures, un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence pour les entreprises en difficulté est effectif : le 0806 000 245. Il sera accessible du lundi au vendredi de 9 à 12 heures puis de 13 à 16 heures.
Mesures d'urgence économiques dans le cadre du reconfinement
Par ailleurs, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, a présenté les mesures d'urgence économiques face à l'épidémie de Coronavirus : fonds de solidarité, exonération et report des cotisations sociales, prêts garantis par l'État et prêts directs de l’État, prise en charge des loyers, etc.
En tant que travailleur indépendant, comment bénéficier des délais de paiement d'échéances sociales et/ou fiscales ?
Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre : l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont automatiquement suspendues.
Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneur
Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.
Quelles sont les nouvelles conditions d’octroi du PGE ?
Le Gouvernement a décidé d'adapter le dispositif de prêts garantis par l'État à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs.
Une mesure visant à la prise en charge des loyers commerciaux
Tout bailleur qui sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés. L'aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.
